Conditions générales de vente (CGV)

Présentation de l’organisme

La société Happy Forma désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 16, Rue Chauveau 92200 Neuilly-sur-Seine | SIRET 903 507 317 000 19
Happy Forma met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à destination des particuliers, à distance ou en présentiel sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Happy Forma
– Apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– Financeurs : les financeurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises et particuliers.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Happy Forma pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3. Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Happy Forma s’engage à fournir un devis ou convention au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Happy Forma, le financeur ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses
modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

5. Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de justifier l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Happy Forma ne reçoit pas la preuve de la prise en charge du financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Pour les formations à destination des entreprises :
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaire avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@happyforma.fr
En cas d’annulation entre 1 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Happy Forma ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. Toute formation commencée est due en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

Pour les formations à destination des particuliers :
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 48 heures avant l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@happyforma.fr. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la session, la session annulée est due intégralement. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 48 heures avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Happy Forma ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

7. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Happy Forma. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

9. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Happy Forma sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Happy Forma s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

10. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Happy Forma et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.